Conditions Générales d’Achat – FR

Article 1 — Champ d’application  

1. Les présentes conditions d’achat s’appliquent à toutes les commandes, missions et conventions conclues par T. De Neef Engineering (ci-après : « l’acheteur ») avec des fournisseurs ou sous-traitants (ci-après : « le fournisseur »). 
2. Les conditions divergentes du fournisseur ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par l’acheteur. 
3. En acceptant la commande, le fournisseur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter intégralement. 

Article 2 — Commandes et contrat 

1. Une commande n’est contraignante que si elle est confirmée par écrit par l’acheteur. 
2. Toute modification de la commande n’est valable qu’après approbation écrite. 
3. Le fournisseur ne peut sous-traiter les travaux sans l’accord écrit préalable de l’acheteur. 

Article  3 — Livraison et exécution  

1. Les délais de livraison sont contraignants. 
2. En cas de retard, l’acheteur a le droit :
   • d’exiger une indemnisation, 
   • d’annuler totalement ou partiellement la commande, 
   • d’obtenir une livraison de remplacement aux frais du fournisseur. 
3. Les livraisons doivent être effectuées sur le chantier ou au lieu indiqué, y compris le déchargement et la protection des matériaux. 
4. Les risques restent à charge du fournisseur jusqu’à l’acceptation formelle. 

Article 4 — Conformité et qualité 

1. Tous les biens et travaux doivent :
   • être conformes à la commande, 
   • respecter les normes belges et européennes, 
   • être adaptés à un usage professionnel dans le secteur de la construction. 
2. L’acheteur se réserve le droit de refuser les livraisons en cas de défauts. 
3. Le contrôle ou la réception n’implique pas une acceptation définitive. 

Article 5 – Prix et paiement 

1. Paiement à 60 jours après réception de la facture approuvée. 
2. Les prix sont fixes et incluent tous les frais, sauf convention contraire. 
3. Les factures doivent mentionner le numéro de commande et le chantier. 
4. Le paiement intervient après contrôle et acceptation. 
5. L’acheteur peut suspendre le paiement en cas de litige ou de défaut. 

Article 6 – Garantie

1. Le fournisseur accorde au minimum la garantie légale. 
2. Les défauts doivent être réparés gratuitement à la première demande. 
3. La période de garantie est prolongée de la durée de la réparation. 

Article 7 – Responsabilité 

1. Le fournisseur est entièrement responsable des dommages causés par :
   • des matériaux défectueux, 
   • une exécution incorrecte, 
   • le non-respect des prescriptions. 
2. 2. Le fournisseur garantit l’acheteur contre toute réclamation de tiers. 

Article 8 – Sécurité et règlement de chantier 

1. Le fournisseur doit respecter toutes les règles de sécurité et de chantier. 
2. Le personnel doit être correctement formé et assuré. 
3. Toute infraction peut entraîner l’exclusion immédiate du chantier. 

Article 9 – Environnement et réglementation 

1. Le fournisseur respecte toute la législation environnementale applicable. 
2. Les déchets doivent être évacués correctement. 
3. Les substances dangereuses doivent être traitées conformément à la réglementation. 

Article 10 – Assurances 

Le fournisseur doit disposer : 

• d’une assurance responsabilité civile,
• d’une assurance accidents du travail,
• le cas échéant, d’une assurance responsabilité professionnelle.

Une preuve doit être fournie sur demande. 

Article 11 – Force majeure 

1. La force majeure doit être signalée immédiatement. 
2. Seule la force majeure reconnue par la loi est acceptée. 
3. En cas de force majeure prolongée, l’acheteur peut résilier le contrat. 

Article 12 – Résiliation 

L’acheteur peut résilier immédiatement le contrat en cas de : 

• manquement grave,
• faillite,
• retards répétés, 
• infractions aux règles de sécurité. 

Une indemnisation reste possible. 

Article 13 – Confidentialité 

Toutes les informations relatives au projet sont confidentielles et ne peuvent être communiquées sans autorisation. 

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente 

1. Le droit belge est d’application. 
2. Seuls les tribunaux de l’arrondissement où est établi le siège social de l’acheteur sont compétents.